• CGV Gassira Tanaba novembre 26, 2021
Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Gassira Mohamed et l’acheteur, et les conditions applicables à toutes les offres et achats effectués par le biais du site marchand www.gassiratanaba.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’achat d’un bien ou d’un service et toute commande réalisée à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Gassira Mohamed. Gassira Mohamed se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 
Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Gassira Mohamed se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies. L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Fonctionnement du site

Le site www.gassiratanba.fr est un site d’information et de commerce électronique accessible à tous les usagers de ce réseau. Gassira Mohamed ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’Usager. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Caractéristiques des biens, offres et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique et mentionnés dans le site www.gassiratanaba.fr En cas de vente d’ouvrages, ceux-ci seront disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit ou offre de service est accompagné d’un descriptif établi par Gassira Mohamed et/ou ses partenaires. Les photographies des éventuels ouvrages ou produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Gassira Mohamed se réserve le droit de faire évoluer la gamme de ses produits et services.



Dispositions particulières aux formations et ateliers

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique et mentionnés dans le site www.gassiratanaba.fr En cas de vente d’ouvrages, ceux-ci seront disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit ou offre de service est accompagné d’un descriptif établi par Gassira Mohamed et/ou ses partenaires. Les photographies des éventuels ouvrages ou produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Gassira Mohamed se réserve le droit de faire évoluer la gamme de ses produits et services.



Les tarifs

Le prix des livres, MP3 et autres produits proposés par www.gassiratanaba.fr , sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euro mais n’incluent pas les frais de livraison ; ces frais s’ajouteront au montant total dû. Gassira Mohamed se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la boutique et sur le site www.gassiratanaba.fr le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles en cas de vente d’ouvrages ou de produits. Ils resteront à la charge de l’acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements, aux autorités et organismes compétents ou organismes payeurs de son pays. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces différents aspects auprès des autorités locales.

Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de Gassira Mohamed et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé dès acceptation de la commande par Gassira Mohamed, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Le produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Commandes

Comment commander sur le site www.gassiratanaba.fr ?

En cliquant sur le bouton  « inscription » disponible sur chaque produit ou service de la boutique consultée. Vous avez le choix du paiement (par carte bancaire ou Paypal ) et du mode d’expédition des articles. Il vous suffit ensuite de vous laisser guider par les instructions indiquées. Le dernier clic ou le clic d’acceptation de votre commande signifie que vous acceptez l’offre et les présentes conditions générales de vente.

Qui peut commander et créer un compte ?

Vous devez être âgé de 18 ans et plus et être capable de contracter. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement

Le fait de passer commande entraîne acceptation et sans réserve du client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres. L’Usager accepte que la saisie de ses codes de connexion vaille preuve de son identité lors de ses prochaines connexions. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente est nécessaire pour le traitement et la livraison de la commande ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par Gassira Mohamed et ne seront communiquées à des tiers que pour les besoins de l’exécution de la commande et de la livraison. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’ acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans ce délai de sept jours, l’ acheteur peut renvoyer sa commande complète, intacte et dans son emballage d’origine et accompagnée de l’original de la facture d’achat portant la date d’achat et la référence du produit pour un remboursement sans avoir à se justifier. Au-delà de ces 7 jours, aucun retour ne sera plus accepté. Conformément à la législation relative aux produits vendus en téléchargement, le délai de rétractation de 7 jours ne s’appliquera pas pour les achats effectués par ce procédé.

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être réalisés :

  •  par carte bancaire : en suivant les indications données par le site étant précisé que les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise des moyens sophistiqués de cryptage et de prévention des fraudes.
  • par Paypal : pour tout Acheteur possédant un compte Paypal.

Livraisons des ouvrages et produits hors téléchargements

Les livraisons sont effectuées à l’adresse que vous avez indiqué dans le bon de commande ou au cours du processus de commande. L’adresse de livraison peut être différente de celle de facturation. Les frais de port sont à la charges du client. Les produits achetés et/ou commandés seront livrés selon le mode choisi par Gassira Mohamed, en France métropolitaine et à l’étranger. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Gassira Mohamed. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée devra être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif mais en règle générale ne pourront dépasser quatorze jours ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Gassira Mohamed ne pourra être tenu pour responsable de défauts de livraison dus à une erreur de la part du Consommateur dans le libellé de l’adresse de livraison, ni de leurs conséquences éventuelles. Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant dans quelle agence du transporteur l’Acheteur pourra récupérer le colis. En revanche, en ce qui concerne l’achat des MP3, ceux-ci sont accessibles depuis la boutique dès confirmation de l’achat. Toutefois, Gassira Mohamed ne garantit pas que le téléchargement sera sans erreur ou incomplet ; dans ce cas, Gassira Mohamed s’engage à renvoyer un nouveau lien.

Garantie légale

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, Gassira Mohamed rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre demande dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de la livraison de la commande. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse contact@gassiratanaba.fr Les produits vendus par Gassira Mohamed bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Gassira Mohamed est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Gassira Mohamed par voie électronique, à l’adresse contact@gassiratanaba.fe de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Les dispositions de cet article n’excluent pas l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, tel que prévu à cet article. Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Gassira Mohamed et l’acheteur, et les conditions applicables à toutes les offres et achats effectués par le biais du site marchand www.gassiratanaba.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’achat d’un bien ou d’un service et toute commande réalisée à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Gassira Mohamed. Gassira Mohamed se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND